Fiche : Quelle procédure pour l'obtention de la licence IV dans le cadre du rachat d'un fond de commerce ?

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temps de lecture : 3 minutes
Résumé :

Vous venez d'acheter un fonds de commerce avec une Licence IV ? Qu'il s'agisse d'un bar, d'une brasserie, d'un restaurant ou d'une boite de nuit, on parle de débit de boissons.

Pour rappel, la licence IV est l'autorisation la plus large pour vendre des boissons alcoolisées. Y compris celles qui présentent un taux d'alcool supérieur à 18 degrés, telles que les liqueurs, le rhum et le whisky.

Lors d'une cession c'est l'ensemble des éléments d'actif composant le fonds qui sont transmis à l'acheteur, autrement dit :
>     le bail commercial
>     la clientèle
>     l'enseigne
>     et la Licence IV

Or, dans le cadre du rachat d'un fonds de commerce, la procédure pour assurer le transfert de la Licence est bien spécifique. À savoir que la Licence IV est nominative.


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Quelle est la procédure pour obtenir la Licence IV ?

Pour les licences IV, dite grande licence ou licence de plein exercice, seules les opérations de mutation, translation ou transfert sont autorisées. Il est interdit d'en créer de nouvelles.

De plus, l'acte de cession de fonds de commerce ne suffit pas. Vous devez également :
>     suivre une formation pour obtenir le Permis d'Exploitation,
>      faire une déclaration d'exploitation pour tenir votre débit de boissons en toute légalité.

Quand la licence est transférée dans le cadre d'une cession de Fonds de commerce, vous devez renseigner la case "Mutation" sur le formulaire Cerfa. En effet, la mutation permet de déclarer un changement de propriétaire et/ou d'exploitant.

Pour rappel, les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées. Elles ont été redéfinies en trois catégories depuis la loi du 27 décembre 2019.
Attention, une Licence qui n'a pas été utilisée pendant 5 ans ou plus est considérée comme périmée. En conséquence, veillez à vérifier la date de la dernière exploitation de la licence lors du rachat d'un fonds de commerce.

 

Comment obtenir votre permis d'exploitation ?

Vous pouvez ouvrir un débit de boissons sans diplôme, mais non sans permis. Pour obtenir votre licence de débit de boissons, vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation.

Celui-ci s'obtient après avoir suivi une formation spécifique qui varie entre 6 et 20 heures selon votre expérience. L'objectif premier étant de vous informer sur vos droits et vos obligations en matière de vente d'alcool. De même en ce qui concerne notamment :
>     la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
>     la protection des mineurs,
>     la répression de l'ivresse publique,
>     les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

Délivré par l'organisme agréé qui réalise la formation, le permis d'exploiter votre fonds de commerce est valable 10 ans. Par la suite, il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.


Comment faire votre déclaration d'exploitation ?

Vous pouvez la télécharger sur le site du service public. Il s'agit du Cerfa no 11542*05.
Cette déclaration administrative doit être est adressée au maire du lieu d'exploitation au moins 15 jours avant l'ouverture de votre bar, pub, brasserie, restaurant, ou discothèque.

Si la mutation fait suite à un décès, le délai de déclaration est porté à 1 mois.

Si vous exploitez votre débit de boisson dans les départements d'Alsace et de Moselle, vous devez adresser votre déclaration d'ouverture à la Préfecture. à Paris, c'est la Préfecture de police qui s'en charge.

Vous devrez également fournir les documents suivants :
>     votre justificatif d'identité
>     votre permis d'exploitation
>     tout document qui justifie de la propriété et de l'implantation de la licence, notamment l'acte de cession du fonds de commerce
>     un extrait Kbis de moins de 3 mois ou les statuts de votre société.
>     le procès-verbal d'assemblée générale en cas de changement de de siège social, de dénomination sociale, et de gérance notamment.
Enfin, pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez demander son immatriculation. Elle se fait soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), soit à la Chambre des métiers (CMA) si votre statut juridique est l'entreprise individuelle.
Une fois votre dossier transmis, vous recevrez un récépissé. Ce formulaire sera nécessaire pour la publication du rachat du fonds de commerce au BODACC.

 

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-12-31 14:51
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